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Acheter dans le neuf

Le prêt social location-accession (PSLA) est un dispositif d’accession sociale à la propriété.
Il s’adresse à des ménages sous plafonds de ressources qui achètent un logement agréé par l’Etat pour en faire leur résidence principale.

Pour en bénéficier il convient de respecter les plafonds de ressources en vigueur (revenus de l’année N-2) :

Plafonds de Ressources PSLA BRS 2024

Le principe de la Location – Accession

La location-accession permet d’acquérir un logement neuf en commençant avec un statut de locataire avant de devenir acquéreurs du bien dans des conditions bien définies.

  • Au cours de la première période, le logement est financé, comme dans le cas d’une opération locative classique, par l’Office. Le ménage qui occupe le logement s’acquitte d’une redevance  composée d’une part locative (incluant les frais d’occupation et de gestion), et d’une part acquisitive (épargne).
  • A l’issue de cette première phase, dont la durée peut être variable, le ménage a la possibilité d’opter pour le statut d’accédant à la propriété ou de renoncer au projet d’accession et de libérer le logement.

Quels sont les avantages du PSLA ?

  • Prix au m2 abordable à couts maîtrisés (2500 à 2600€ le m²)
  • TVA à taux réduit (5,5% en QPV au lieu de 20%)
  • Possibilité de financement grâce au Prêt à Taux Zéro (PTZ) et Prêt Accession Action Logement
  • Eligible à la subvention de 4000 € de la CDA (aide sociale à la primo-accession)
  • Remise des clés directement à la livraison du programme
  • Suivi Dommage Ouvrage
  • Accompagnement par le service commercial de l’Office Public de l’Habitat sans aucun frais d’agence

Quelles sont les seules conditions de l’accession sociale ?

  • Respecter les plafonds de ressources de l’accession sociale
  • Clause anti-spéculative (pas de plus-value en cas de revente pendant 7 ans)

 

Vous êtes primo accédant ? 

Vous pouvez bénéficier de l’aide à la primo-accession de l’Agglomération de La Rochelle* en savoir plus 

* aide sociale soumise aux plafonds de ressources du Prêt à Taux Zéro (même si celui-ci n’est pas mobilisé)  

 

Un dispositif innovant pour baisser le prix des logements
Le Bail Réel Solidaire (BRS) est un nouveau dispositif qui permet de dissocier le foncier du bâti pour faire baisser le prix des logements. Cette formule est proposée par l’Office Public de l’Habitat pour vous permettre de trouver votre logement, là où vous pensiez que vous ne pouviez pas devenir propriétaire.

Des avantages importants pour vous
• Prix d’acquisition réduit du coût du terrain et plafonné aux plafonds de prix du PSLA.
• TVA à taux réduit s’il s’agit d’un logement neuf.
• Tous les avantages d’une accession sécurisée.
• A battement de 30% de la taxe foncière sur la propriété bâtie, si la commune le décide.

Et aussi quelques obligations

  • Le logement est obligatoirement votre résidence principale.
  • À l’entrée dans les lieux, vous devez respecter les plafonds de revenus du PSLA.
  • Vous devez vous acquitter, en plus de votre mensualité d’emprunt, d’une redevance correspondant au droit d’occupation du terrain et aux frais de gestion du propriétaire du terrain.

Une accession responsable
En choisissant un logement en BRS vous vous inscrivez dans un dispositif responsable. Vous vous engagez en cas de revente à faire bénéficier les futurs acheteurs de conditions similaires à celles dont vous avez bénéficié, c’est- à- dire que :
• Le prix de revente du logement encadré.
• Le nouvel acquéreur respecte lui aussi les plafonds de revenus du PSLA.

Concrètement, comment ça se passe ?
Un projet en BRS est mis en oeuvre grâce à un partenariat avec un organisme de foncier solidaire (OFS), une structure sans but lucratif qui porte le terrain.
Depuis 2020 l’Office dispose de cette compétence. Nous nous engageons donc à construire les logements et à les vendre dans le cadre de ce dispositif. C’est donc auprès de nous que vous achèterez votre logement et que vous signerez le bail pour le terrain.

L’Office Public de l’Habitat sera très présent jusqu’à votre installation dans le logement et le restera par la suite :
– Nous vous adresserons le quittancement de la redevance d’occupation.
– Nous resterons impliqués à vos côtés en cas de besoin ou lors de la revente pour vous aider.

 

 

Télécharger le dossier à compléter suivant : Dossier de Candidature.pdf