Acheter dans l’ancien

La vente HLM est une vente d’habitation à loyer modéré qui offre l’opportunité aux ménages à revenus modestes d’accéder à la propriété. Gérée par des organismes spécialisés, la vente de logements social s’adresse à un public qui répond à certains critères.

Les logements concernés par la vente HLM sont des biens construits ou acquis depuis au moins dix ans par un organisme HLM.

Ces logements sociaux sont mis à la vente soit par proposition de l’organisme HLM, soit à la demande du locataire de logement social.

Dans ce cadre, l’Office Public de l’Habitat de La Rochelle vend chaque année une vingtaine de logements vacants de son patrimoine. Les logements sont en vente à tous publics selon les modalités fixées par la Loi et les conditions de ressources. L’acquisition d’un bien ancien permet une accession très abordable au regard du prix de l’immobilier pratiqué sur la Commune de La Rochelle, zone tendue.
Le prix défini par le conseil d’administration est fixé afin de permettre aux locataires d’accéder dans des conditions financières abordables (entraînant une clause anti-spéculative durant 7 ans).

Les biens sont visitables sans rendez-vous lors des journées portes ouvertes dont les dates sont communiquées en amont sur ce site Internet et notifiées par courrier aux locataires de l’Office.

Ces portes ouvertes ont lieu une à deux fois par an.

 

Toute candidature est à formaliser par le dépôt du dossier de candidature et de l’offre d’achat, à télécharger ci-après, adressé au moyen d’une Lettre recommandée électronique simple via le site AR24 ( www.ar24.fr – ERE simple).

En cas d’impossibilité d’envoi via AR24, le dépôt en mains propres sur RDV est possible.

Dossier de candidature
Téléchargez le dossier en cliquant sur le lien ci-dessous :

oph17-my.sharepoint.com

Lettre de proposition d’achat

oph17-my.sharepoint.com

OPH CDA LA ROCHELLE
Estelle BRONNEC
Chargée de commercialisation
2 avenue de Varsovie – CS 10555
17023 La Rochelle Cedex 1
Tél. 05 17 91 10 05 – 06 22 19 49 62
esbronnec@office-agglo-larochelle.fr

Aucun dossier ne peut être déposé sans avoir au préalable visité le bien.

Les données ci-dessous sont en vigueur au 1er janvier 2022, sur la base du revenu fiscal de référence N-2 en euros :

Pour les ventes de logements vacants, la loi ELAN et son décret d’application met en place un ordre de priorité (CCH : L.443-11, III). Les logements peuvent être vendus :

  • À toute personne physique remplissant les conditions de ressources exigées dans le cadre des opérations d’accession HLM (plafonds PLI majorés de 11%), parmi lesquels les locataires de logements appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département ainsi que les gardiens d’immeubles qu’ils emploient,
  • À une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales,
  • À toute autre personne physique.

 

Le décret précise que la date de remise des offres d’achat est constatée par tout moyen.

En présence d’offres multiples, il fixe les conditions dans lesquelles l’organisme vendeur choisit et distingue plusieurs situations :

En cas d’offres d’achat qui correspondent ou qui sont supérieures au prix évalué : le logement est proposé à la vente :

  • À l’acheteur de rang le plus élevé dans l’ordre de priorité
  • S’il s’agit d’acheteurs de même rang de priorité : à l’acheteur qui le premier a formulé l’offre d’achat qui correspond ou qui est supérieure au prix évalué.
  • Par dérogation, le logement peut être vendu, sans attendre l’issue du délai de remise des offres, au premier acheteur dès lors qu’il appartient à la catégorie des personnes physiques éligible à l’accession sociale à la propriété et que son offre d’achat correspond ou est supérieure au prix évalué.

 

Lorsque toutes les offres d’achat sont inférieures au prix évalué, le vendeur a plusieurs possibilités.
Il peut :

  • Vendre le bien à l’acheteur qui a formulé l’offre d’achat la plus proche du prix évalué. En présence d’offres d’achat d’un même montant (inférieures au prix évalué), le logement est proposé à la vente à l’acheteur de rang le plus élevé dans l’ordre de priorité ou, si ces offres d’achat concernent des acheteurs de même rang de priorité, à l’acheteur qui le premier a formulé l’offre d’achat.
  • Retirer le bien de la vente.
  • Maintenir le bien en vente après le délai de remise des offres. Le vendeur peut le céder, sans nouvelle procédure de publicité, à tout acheteur si l’offre d’achat est supérieure au prix des offres initialement reçues dans ce délai de remise des offres.
  • Engager une nouvelle procédure de vente et une nouvelle publicité à l’exception du délai minimal des offres qui sera ramené à quinze jours.

 

Lorsque la vente n’est pas réalisée, l’organisme peut vendre le logement à l’acheteur suivant dans l’ordre de priorité.