Acheter dans le neuf

Si vous décidez d’acheter votre logement sur plan, à savoir avant qu’il sorte de terre, votre démarche se situe dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA).
Vous pourrez emménager lors de la livraison de votre logement.

L’Office s’occupe de tout, ou presque

Dans le cadre de la VEFA, l’Office vous accompagne dans vos démarches financières, administratives et techniques.

Le contrat de réservation fixe le cadre

Vous commencez par signer un contrat de réservation qui contient les éléments suivants :

  • Une description détaillée du futur logement : surface habitable approximative, nombre de pièces principales, pièces de services, dépendances et dégagements ;
  • Une notice technique précisant la nature et la qualité des matériaux de construction, la situation du logement dans l’immeuble si copropriété, la liste détaillée des équipements collectifs et leurs conditions d’utilisation ;
  • Le prix prévisionnel de vente et les modalités de la révision ;
  • Les prêts immobiliers à solliciter ;
  • Le délai prévisionnel d’exécution des travaux.
  • La date prévisionnelle de signature du contrat de VEFA chez le notaire ;

Dans ce contrat, figure également le dépôt de de garantie , qu’il convient de verser à la signature du contrat de réservation.

Le dépôt de garantie est un acompte qui vous permettra de réserver votre futur bien auprès de l’Office.
Cette somme « bloque » la réservation et empêche le vendeur de céder l’appartement ou la maison à un autre acquéreur.
Le montant du dépôt de garantie est encadré par la loi et doit respecter un certain plafond.
Il s’établit en fonction du prix prévisionnel et des délais de livraison :

  • Il s’élève à 5% du prix prévisionnel de vente si l’acte de vente est signé dans un délai de 1 an ;
  • Il est de 2% du prix prévisionnel de vente si la signature de l’acte de vente intervient dans un délai compris entre 1 et 2 ans ;

Vous devenez propriétaire au fur et à mesure de la construction

C’est la particularité de la VEFA : les droits sur les constructions vous sont transférés au fur et à mesure de leur achèvement, vous en payez le prix parallèlement à l’avancement des travaux à l’occasion d’appels de fonds.
Ces appels de fonds sont effectués au fur et à mesure de l’avancée des travaux.

Un article de loi du Code de la Construction et de l’Habitation définit ainsi les fractions du montant total exigibles à chaque appel de fonds :

  • 35 % à l’achèvement des fondations ;
  • 70 % à la mise hors d’eau (toitures posées) ;
  • 95 % à l’achèvement de l’immeuble.
  • 100 % à la remise des clés (livraison), qui concrétise le transfert de propriété du bien construit.

 

Plafonds de Ressources

Vos ressources et celles des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale doivent être inférieurs au plafonds de ressources indiqués ci-dessous. Il s’agit de revenus de l’année N-2.

Bon à Savoir

L’achat dans le neuf vous permet de bénéficier de frais de notaire réduits.

Vous êtes primo accédant ? 

Vous pouvez bénéficier de l’aide à la primo-accession de l’Agglomération de La Rochelle* en savoir plus 

* aide sociale soumise aux plafonds de ressources du Prêt à Taux Zéro (même si celui-ci n’est pas mobilisé)  

Clause anti-spéculative : l’Achat en Vefa entraîne une clause anti-spéculative d’une durée de 7 ans.

 

Le prêt social location-accession (PSLA) est un dispositif d’accession sociale à la propriété.
Il s’adresse à des ménages sous plafonds de ressources qui achètent un logement agréé par l’Etat pour en faire leur résidence principale.

Pour en bénéficier il convient de respecter les plafonds de ressources en vigueur (revenus de l’année N-2) :

Plafonds de Ressources PSLA BRS 2024
Plafonds de Ressources PSLA BRS 2024

Le principe de la Location – Accession

La location-accession permet d’acquérir un logement neuf en commençant avec un statut de locataire avant de devenir acquéreurs du bien dans des conditions bien définies.

  • Au cours de la première période, le logement est financé, comme dans le cas d’une opération locative classique, par l’Office. Le ménage qui occupe le logement s’acquitte d’une redevance  composée d’une part locative (incluant les frais d’occupation et de gestion), et d’une part acquisitive (épargne).
  • A l’issue de cette première phase, dont la durée peut être variable, le ménage a la possibilité d’opter pour le statut d’accédant à la propriété ou de renoncer au projet d’accession et de libérer le logement.

Quels sont les avantages du PSLA ?

• Période locative de 2 ans avec possibilité de levée d’option au bout de 6 mois
• TVA à taux réduit 5,5% au lieu de 20%
• Exonération de la taxe foncière pendant 15 ans
• Eligible au Prêt à Taux Zéro (PTZ) et/ou Prêt Accession Action Logement
• Eligible à l’aide à la primo-accession de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle (primo-accédant)
• Possibilité de souscrire à une assurance revente à un prix négocié
• Garantie de rachat et de relogement
• Garantie Dommage Ouvrage
• Frais de notaires réduits
* Prêt Social Location Accession

 

Vous êtes primo accédant ? 

Vous pouvez bénéficier de l’aide à la primo-accession de l’Agglomération de La Rochelle* en savoir plus 

* aide sociale soumise aux plafonds de ressources du Prêt à Taux Zéro (même si celui-ci n’est pas mobilisé)  

 

Un dispositif innovant pour baisser le prix des logements
Le Bail Réel Solidaire (BRS) est un nouveau dispositif qui permet de dissocier le foncier du bâti pour faire baisser le prix des logements. Cette formule est proposée par l’Office Public de l’Habitat pour vous permettre de trouver votre logement, là où vous pensiez que vous ne pouviez pas devenir propriétaire.

Des avantages importants pour vous
• Prix d’acquisition réduit du coût du terrain et plafonné aux plafonds de prix du PSLA.
• TVA à taux réduit s’il s’agit d’un logement neuf.
• Tous les avantages d’une accession sécurisée.
• A battement de 30% de la taxe foncière sur la propriété bâtie, si la commune le décide.

Et aussi quelques obligations

  • Le logement est obligatoirement votre résidence principale.
  • À l’entrée dans les lieux, vous devez respecter les plafonds de revenus du PSLA.
  • Vous devez vous acquitter, en plus de votre mensualité d’emprunt, d’une redevance correspondant au droit d’occupation du terrain et aux frais de gestion du propriétaire du terrain.

Une accession responsable
En choisissant un logement en BRS vous vous inscrivez dans un dispositif responsable. Vous vous engagez en cas de revente à faire bénéficier les futurs acheteurs de conditions similaires à celles dont vous avez bénéficié, c’est- à- dire que :
• Le prix de revente du logement encadré.
• Le nouvel acquéreur respecte lui aussi les plafonds de revenus du PSLA.

Concrètement, comment ça se passe ?
Un projet en BRS est mis en oeuvre grâce à un partenariat avec un organisme de foncier solidaire (OFS), une structure sans but lucratif qui porte le terrain.
Depuis 2020 l’Office dispose de cette compétence. Nous nous engageons donc à construire les logements et à les vendre dans le cadre de ce dispositif. C’est donc auprès de nous que vous achèterez votre logement et que vous signerez le bail pour le terrain.

L’Office Public de l’Habitat sera très présent jusqu’à votre installation dans le logement et le restera par la suite :
– Nous vous adresserons le quittancement de la redevance d’occupation.
– Nous resterons impliqués à vos côtés en cas de besoin ou lors de la revente pour vous aider.

 

Télécharger le dossier à compléter suivant : Dossier de Candidature.pdf