Si vous décidez d’acheter votre logement sur plan, à savoir avant qu’il sorte de terre, votre démarche se situe dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA).
Vous pourrez emménager lors de la livraison de votre logement.
Dans le cadre de la VEFA, l’Office vous accompagne dans vos démarches financières, administratives et techniques.
Vous commencez par signer un contrat de réservation qui contient les éléments suivants :
Dans ce contrat, figure également le dépôt de de garantie , qu’il convient de verser à la signature du contrat de réservation.
Le dépôt de garantie est un acompte qui vous permettra de réserver votre futur bien auprès de l’Office.
Cette somme « bloque » la réservation et empêche le vendeur de céder l’appartement ou la maison à un autre acquéreur.
Le montant du dépôt de garantie est encadré par la loi et doit respecter un certain plafond.
Il s’établit en fonction du prix prévisionnel et des délais de livraison :
C’est la particularité de la VEFA : les droits sur les constructions vous sont transférés au fur et à mesure de leur achèvement, vous en payez le prix parallèlement à l’avancement des travaux à l’occasion d’appels de fonds.
Ces appels de fonds sont effectués au fur et à mesure de l’avancée des travaux.
Un article de loi du Code de la Construction et de l’Habitation définit ainsi les fractions du montant total exigibles à chaque appel de fonds :
Vos ressources et celles des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale doivent être inférieurs au plafonds de ressources indiqués ci-dessous. Il s’agit de revenus de l’année N-2.
L’achat dans le neuf vous permet de bénéficier de frais de notaire réduits.
Vous êtes primo accédant ?
Vous pouvez bénéficier de l’aide à la primo-accession de l’Agglomération de La Rochelle* en savoir plus
* aide sociale soumise aux plafonds de ressources du Prêt à Taux Zéro (même si celui-ci n’est pas mobilisé)
Clause anti-spéculative : l’Achat en Vefa entraîne une clause anti-spéculative d’une durée de 7 ans.
Le prêt social location-accession (PSLA) est un dispositif d’accession sociale à la propriété.
Il s’adresse à des ménages sous plafonds de ressources qui achètent un logement agréé par l’Etat pour en faire leur résidence principale.
Pour en bénéficier il convient de respecter les plafonds de ressources en vigueur (revenus de l’année N-2) :
La location-accession permet d’acquérir un logement neuf en commençant avec un statut de locataire avant de devenir acquéreurs du bien dans des conditions bien définies.
La location accession vous permet de bénéficier
Vous êtes primo accédant ?
Vous pouvez bénéficier de l’aide à la primo-accession de l’Agglomération de La Rochelle* en savoir plus
* aide sociale soumise aux plafonds de ressources du Prêt à Taux Zéro (même si celui-ci n’est pas mobilisé)
Un dispositif innovant pour baisser le prix des logements
Le Bail Réel Solidaire (BRS) est un nouveau dispositif qui permet de dissocier le foncier du bâti pour faire baisser le prix des logements. Cette formule est proposée par l’Office Public de l’Habitat pour vous permettre de trouver votre logement, là où vous pensiez que vous ne pouviez pas devenir propriétaire.
Des avantages importants pour vous
• Prix d’acquisition réduit du coût du terrain et plafonné aux plafonds de prix du PSLA.
• TVA à taux réduit s’il s’agit d’un logement neuf.
• Tous les avantages d’une accession sécurisée.
• A battement de 30% de la taxe foncière sur la propriété bâtie, si la commune le décide.
Et aussi quelques obligations
Une accession responsable
En choisissant un logement en BRS vous vous inscrivez dans un dispositif responsable. Vous vous engagez en cas de revente à faire bénéficier les futurs acheteurs de conditions similaires à celles dont vous avez bénéficié, c’est- à- dire que :
• Le prix de revente du logement encadré.
• Le nouvel acquéreur respecte lui aussi les plafonds de revenus du PSLA.
Concrètement, comment ça se passe ?
Un projet en BRS est mis en oeuvre grâce à un partenariat avec un organisme de foncier solidaire (OFS), une structure sans but lucratif qui porte le terrain.
Depuis 2020 l’Office dispose de cette compétence. Nous nous engageons donc à construire les logements et à les vendre dans le cadre de ce dispositif. C’est donc auprès de nous que vous achèterez votre logement et que vous signerez le bail pour le terrain.
L’Office Public de l’Habitat sera très présent jusqu’à votre installation dans le logement et le restera par la suite :
– Nous vous adresserons le quittancement de la redevance d’occupation.
– Nous resterons impliqués à vos côtés en cas de besoin ou lors de la revente pour vous aider.
Télécharger le dossier à compléter suivant : Dossier de Candidature.pdf
2 avenue de Varsovie
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17023 La Rochelle Cedex 1
Du lundi au vendredi
8h45 - 12h30
13h30 - 16h15
05 46 00 49 94
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Foncier : L'Office cherche des partenaires
et des terrains :
06 12 52 39 39
