Acheter dans le neuf

Si vous décidez d’acheter votre logement sur plan, à savoir avant qu’il sorte de terre, votre démarche se situe dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA).
Vous pourrez emménager lors de la livraison de votre logement.

L’Office s’occupe de tout, ou presque

Dans le cadre de la VEFA, l’Office :

  • prend en charge toutes les démarches financières, administratives et techniques.
  • s’engage à réaliser la construction à une date et un prix convenus. Tout dépassement du prix (hors indexation conventionnelle) est à sa charge.

Le contrat de réservation fixe le cadre

Vous commencez par signer un contrat de réservation qui contient les éléments suivants :

  • Une description détaillée du futur logement : surface habitable approximative, nombre de pièces principales, pièces de services, dépendances et dégagements ;
  • Une notice technique précisant la nature et la qualité des matériaux de construction, la situation du logement dans l’immeuble si copropriété, la liste détaillée des équipements collectifs et leurs conditions d’utilisation ;
  • Le prix prévisionnel de vente et les modalités de la révision ;
  • Les prêts immobiliers à solliciter ;
  • Le délai prévisionnel d’exécution des travaux.
  • La date prévisionnelle de signature du contrat de VEFA chez le notaire ;

Dans ce contrat, figure également le dépôt de de garantie , qu’il convient de verser à la signature du contrat de réservation.

Le dépôt de garantie est un acompte qui vous permettra de réserver votre futur bien auprès de l’Office.
Cette somme « bloque » la réservation et empêche le vendeur de céder l’appartement ou la maison à un autre acquéreur.
Le montant du dépôt de garantie est encadré par la loi et doit respecter un certain plafond.
Il s’établit en fonction du prix prévisionnel et des délais de livraison :

  • Il s’élève à 5% du prix prévisionnel de vente si l’acte de vente est signé dans un délai de 1 an ;
  • Il est de 2% du prix prévisionnel de vente si la signature de l’acte de vente intervient dans un délai compris entre 1 et 2 ans ;

Vous devenez propriétaire au fur et à mesure de la construction

C’est la particularité de la VEFA : les droits sur les constructions vous sont transférés au fur et à mesure de leur achèvement, vous en payez le prix parallèlement à l’avancement des travaux à l’occasion d’appels de fonds.
Ces appels de fonds sont effectués au fur et à mesure de l’avancée des travaux.

Un article de loi du Code de la Construction et de l’Habitation définit ainsi les fractions du montant total exigibles à chaque appel de fonds :

  • 35 % à l’achèvement des fondations ;
  • 70 % à la mise hors d’eau (toitures posées) ;
  • 95 % à l’achèvement de l’immeuble.
  • 100 % à la remise des clés (livraison), qui concrétise le transfert de propriété du bien construit.

 

Plafonds de Ressources

Vos ressources et celles des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale doivent être inférieurs au plafonds de ressources indiqués ci-dessous. Il s’agit de revenus de l’année N-2.

Bon à Savoir

L’achat dans le neuf vous permet de bénéficier de frais de notaire réduits.

Vous êtes primo accédant ? 

Vous pouvez bénéficier de l’aide à la primo-accession de l’Agglomération de La Rochelle* en savoir plus 

* aide sociale soumise aux plafonds de ressources du Prêt à Taux Zéro (même si celui-ci n’est pas mobilisé)  

 

Le prêt social location-accession (PSLA) est un dispositif d’accession sociale à la propriété.
Il s’adresse à des ménages sous plafonds de ressources qui achètent un logement agréé par l’Etat pour en faire leur résidence principale.

Pour en bénéficier il convient de respecter les plafonds de ressources en vigueur (revenus de l’année N-2) :

Le principe de la Location – Accession

La location-accession permet d’acquérir un logement neuf en commençant avec un statut de locataire avant de devenir acquéreurs du bien dans des conditions bien définies.

  • Au cours de la première période, le logement est financé, comme dans le cas d’une opération locative classique, par l’Office. Le ménage qui occupe le logement s’acquitte d’une redevance  composée d’une part locative (incluant les frais d’occupation et de gestion), et d’une part acquisitive (épargne).
  • A l’issue de cette première phase, dont la durée peut être variable, le ménage a la possibilité d’opter pour le statut d’accédant à la propriété ou de renoncer au projet d’accession et de libérer le logement.

Bon à Savoir

La location accession vous permet de bénéficier

  • de la TVA à taux réduit sur le prix de vente  (5.5%)
  • d’une exonération de Taxe Foncière pendant 15 ans à partir de la construction du logement.
  • de frais de notaire réduits.

 

Vous êtes primo accédant ? 

Vous pouvez bénéficier de l’aide à la primo-accession de l’Agglomération de La Rochelle* en savoir plus 

* aide sociale soumise aux plafonds de ressources du Prêt à Taux Zéro (même si celui-ci n’est pas mobilisé)