Être locataire en copropriété

On parle de copropriété dès qu’il y a au moins deux propriétaires dans le même immeuble.

La copropriété gère et organise la vie d’un immeuble dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes.
Pour comprendre la copropriété, il faut bien distinguer LES PARTIES PRIVATIVES des PARTIES COMMUNES.
Tout immeuble ainsi divisé est soumis au régime de la copropriété organisée par la loi du 10 juillet 1965.

Chaque propriétaire dispose d’un lot de copropriété
UNE PARTIE PRIVATIVE (Appartement, cellier, cave, garage, parking) : Chaque propriétaire en a la propriété et la jouissance exclusive.
UNE QUOTE-PART DE PARTIES COMMUNES (Ou tantièmes de copropriété*) : Les parties communes sont la propriété indivise de tous les copropriétaires. L’ensemble des copropriétaires en a la jouissance.

Il existe 2 catégories de parties communes
LES « PARTIES COMMUNES GENERALES » : Concernant l’ensemble des copropriétaires
LES « PARTIES COMMUNES SPECIALES » : Concernant seulement certains copropriétaires

Le règlement de Copropriété est obligatoire
C’est un document écrit qui s’impose :

  • A toute personne copropriétaire d’un lot de la copropriété,
  • A tous les acquéreurs successifs de chacun des lots de la copropriété et à tous les occupants de l’immeuble (copropriétaires comme locataires)

 

Il comprend 2 parties

  • L’état descriptif de division qui liste les lots et leurs tantièmes
  • Le règlement qui définit les parties privatives et communes et fixe les règles de la vie de la collectivité (droits et obligations des copropriétaires, règles de fonctionnement de la copropriété, clé de répartition, calcul des tantièmes, …)

Les copropriétaires constituent le syndicat des copropriétaires qui se réunit au moins une fois par an lors d’une assemblée générale. Durant cette assemblée, les copropriétaires élisent le conseil syndical et mandatent le syndic.

À retenir

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES prend les décisions concernant les parties communes de la copropriété. Il peut agir en justice pour défendre les intérêts de la copropriété et voir sa responsabilité engagée.

L’ASSEMBLEE GENERALE est la réunion de l’ensemble des copropriétaires qui a lieu au moins une fois par an. Pendant cette assemblée, des décisions importantes concernant le fonctionnement et la vie de la copropriété sont prises. Elles concernent tous les copropriétaires, c’est pourquoi il est important d’y participer.

Son mandat
Sa désignation est obligatoire. Son mandat est formalisé dans un document écrit, approuvé par l’Assemblée Générale, qui définit :

  • La durée de sa mission
  • Les prestations de gestion courante
  • Les prestations hors gestion courante
  • Sa rémunération

 

Ses missions
Il exécute les décisions de l’Assemblée Générale, sous le contrôle du Conseil Syndical.

ADMINISTRER LA COPROPRIETE

  • Tenir la comptabilité du syndicat
  • Elaborer, avec le Conseil Syndical, le budget prévisionnel nécessaire au fonctionnement de la copropriété
  • Appeler les provisions de charges et leur régularisation annuelle
  • Payer les différents fournisseurs
  • Recouvrir les impayés
  • Convoquer l’Assemblée Générale

 

GERER L’ENTRETIEN COURANT DES PARTIES COMMUNES

  • Veiller au fonctionnement des services collectifs (entretien des ascenseurs, du chauffage central, des ordures ménagères, des espaces verts, etc., …)
  • Souscrire aux contrats d’assurances
  • Exécuter les travaux d’urgence. Il engage les gros travaux (ravalement de façade, toiture, installation d’ascenseurs, …) avec l’accord de l’Assemblée Générale

 

REPRESENTER LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES AUPRES DE TOUTES LES INSTANCES
Copropriétés voisines, mairie, autorisations administratives pour travaux, entreprises, justices en cas de litige, …

On distingue 2 catégories de charges dont les dépenses sont réparties au prorata des tantièmes de copropriété (ou clé de répartition) définis dans le règlement de copropriété.

CHARGES DES PARTIES COMMUNES : Dépenses de conservation du bâti – gros œuvre
(Façades, toitures, escaliers, canalisations, …) + Dépenses d’entretien courant (Comme les contrats d’espaces verts, le ménage, …) + Dépenses d’administration (Comme les honoraires du Syndic, les primes d’assurance, …)

CHARGES DES ÉQUIPEMENTS ET SERVICES COLLECTIFS : Ascenseurs (Électricité, contrat de maintenance et travaux) + Portail + Chauffage collectif + Antenne collective…

Calcul des charges :

1- Lors de l’Assemblée Générale le budget prévisionnel destiné à couvrir les dépenses courantes de l’année à venir est voté.

2- La quote-part de chaque copropriétaire est établie en fonctions des tantièmes et de la nature des charges (appelé aussi clé de répartition).

3- A la fin de l’exercice comptable, le Syndic effectue la répartition des charges. Il fait la différence entre le budget prévisionnel et les dépenses engagées.

4- Le Syndic joint à la convocation de l’Assemblée Générale, le décompte des charges sur lequel apparait le montant de la répartition des charges

L’appel de fonds trimestriels
Chaque trimestre, vous recevez un appel de fonds dont le montant à régler correspond à votre quote-part du budget prévisionnel.

LES INFORMATIONS INCONTOURNABLES

  • Votre référence client
  • La période concernée
  • Vos codes d’accès à l’extranet
  • Le montant total dû pour l’appel de fonds concerné
  • Une synthèse de votre compte avec le rappel des échéances passées et à venir

Des informations complémentaires peuvent figurer sur le document selon le syndic concerné.

La loi Alur prévoit la mise en place d’un FOND TRAVAUX obligatoire, présenté lors de l’Assemblée Générale et destiné à anticiper le financement de travaux. Un appel de fond complémentaire est alors demandé chaque trimestre. Il est versé sur un compte spécifique.

Le solde du compte annuel (ou régulation de charges)
LES INFORMATIONS INCONTOURNABLES

  • Votre référence client et la période concernée
  • La nature des charges
  • La quote-part des dépenses affecter aux tantièmes de votre lot
  • Le calcul entre les dépenses engagées et les montants déjà réglés
  • Le solde restant dû ou à percevoir si le solde est créditeur ou débiteur

Afin d’accéder à vos documents en quelques clics, votre syndic met gratuitement à votre disposition un espace personnel disponible.

Les éléments en ligne

VOS DOCUMENTS PERSONNELS

  • Décompte individuel de charges annuelles
  • Montant des charges individuelles annuelles réglées les 2 dernières années
  • Montant individuel des fonds de travaux annuel
  • Appels de fonds des 3 dernières années

 

LES DOCUMENTS DE L’IMMEUBLE

  • Le règlement de copropriété
  • La dernière fiche synthétique
  • Le carnet d’entretien de l’immeuble
  • Les diagnostics techniques en cours de validité
  • Les contrats d’assurance de l’immeuble
  • Les contrats et marchés en cours à l’exclusion des contrats de travail
  • Les contrats d’entretien et de maintenance
  • Les procès – verbaux des 3 dernières AG
  • Le contrat de Syndic en cours