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Comment obtenir un logement social ?

QUI PEUT ACCEDER A UN LOGEMENT SOCIAL ?

Le logement social s’adresse à toute personne qui remplit deux conditions cumulatives : une condition de régularité du séjour sur le territoire français, et une condition de ressources.

 

Être en situation régulière en France

Vous pouvez faire une demande de logement social si vous êtes :

  • De nationalité française
  • Ressortissant(e) d’un État membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen
  • Étranger(ère) admis(e) à séjourner régulièrement en France, c’est-à-dire titulaire d’un titre de séjour en cours de validité (carte de séjour, carte de résident, carte de séjour de ressortissant de l’Union Européenne…)

 

Respecter les plafonds de ressources

Vos ressources annuelles imposables, ajoutées à celles de l’ensemble des personnes vivant au sein de votre foyer, doivent être inférieures ou égales aux plafonds de ressources HLM en vigueur.

Comment sont calculées vos ressources ?

Les ressources de votre foyer sont évaluées à partir de votre avis d’imposition de l’année n-2. Pour une demande en 2026, c’est donc le revenu fiscal de référence de l’année 2024 qui est pris en compte — même si votre situation a évolué depuis.

Les plafonds varient selon la composition du ménage et la zone géographique. Rapprochez-vous de notre service pour connaître le plafond applicable à votre situation.

Comment faire votre demande ?

  1. Déposez votre demande en ligne

Rendez-vous sur le site : DEMANDE DE LOGEMENT 17 

  1. Constituez votre dossier et joignez les pièces justificatives

Complétez votre dossier avec les pièces demandées (voir accordéon « Pièces à fournir »). Plus votre dossier est complet, plus vite il pourra être traité.

  1. Recevez votre numéro unique d’enregistrement (NUD)

Une fois votre dossier validé, vous recevez par courrier ou par e-mail une attestation d’enregistrement comportant votre numéro unique départemental (NUD). Ce numéro est indispensable : il prouve la date de votre demande et sert de référence pour toutes les démarches suivantes. Ce délai est en général de 15 à 30 jours.

  1. Renouvelez votre demande chaque année

Votre demande est valable 1 an. Vous recevrez un courrier de rappel un mois avant l’échéance. Sans renouvellement de votre part, votre dossier sera automatiquement radié et vous perdrez l’ancienneté de votre demande.

  1. Passage en commission d’attribution

Les délais d’attente

⚠️ Les délais d’attente peuvent être importants — souvent plusieurs années — et ne sont jamais connus à l’avance. Ils varient selon votre situation personnelle, le type de logement recherché et la localisation souhaitée.

Cette situation s’explique par un déséquilibre structurel entre l’offre et la demande : sur l’agglomération de La Rochelle, ce sont environ 10 000 demandes qui sont en attente à tout moment.

L’attribution des logements sociaux est encadrée par des règles législatives et réglementaires précises. Chaque logement est attribué nominativement et équitablement par la commission, selon les besoins objectifs de chaque candidat.

Pour que votre dossier soit complet et traité dans les meilleurs délais, vous devez fournir les documents suivants. Les pièces sont à déposer en un seul exemplaire.

1. Pièces d’identité

  • Carte nationale d’identité ou passeport (recto/verso) — pour le demandeur et toutes les personnes majeures du foyer
  • Pour les ressortissants étrangers hors UE : titre de séjour en cours de validité (carte de séjour, carte de résident, etc.)
  • Pour les enfants mineurs : livret de famille ou acte de naissance
  • Le cas échéant : jugement de tutelle ou de curatelle

2. Justificatifs de situation familiale

  • Livret de famille (mariage, naissance des enfants)
  • Jugement de divorce ou ordonnance de non-conciliation (si applicable)
  • Attestation d’enregistrement du PACS ou acte de rupture
  • Certificat médical de grossesse (si grossesse supérieure à 12 semaines)

3. Justificatifs de domicile (situation actuelle)

  • Si vous êtes locataire : dernière quittance de loyer ou attestation de mise à jour
  • Si vous êtes propriétaire : titre de propriété et échéancier(s) de remboursement
  • Si vous êtes hébergé(e) : attestation d’hébergement + justificatif de la situation antérieure
  • En cas d’expulsion ou fin de bail : documents justificatifs correspondants

4. Justificatifs de ressources

  • Avis d’imposition de l’année n-2 (pour toutes les personnes du foyer)
  • Bulletins de salaire des 3 derniers mois (salariés)
  • Dernier bilan ou attestation comptable (non-salariés / indépendants)
  • Notification de pension (retraite ou invalidité)
  • Attestation Pôle Emploi / France Travail (si demandeur d’emploi)

5. Documents complémentaires selon votre situation

En fonction de votre profil, des pièces supplémentaires peuvent être demandées par le service instructeur :

  • Carte d’invalidité ou décision de la MDPH (situation de handicap)
  • Justificatif de l’emploi actuel ou futur (rapprochement du lieu de travail)
  • Plan d’apurement ou attestation d’un travailleur social (accédants à la propriété en difficulté)

L’attribution des logements sociaux est soumise à un encadrement législatif et réglementaire très précis. Notre Commission d’Attribution de logements se réuni tous les 15 jours, elle a pour rôle d’attribuer nominativement et équitablement chaque logement.

Le logement est attribué par la commission d’attribution, en tenant compte des besoins du candidat à partir de plusieurs critères comme la taille du ménage, le niveau des ressources, les conditions de logement actuelles, l’éloignement des lieux de travail etc…

La Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) de l’Office et le service attributions se réunissent tous les 15 jours. Cette commission examine plus 1500 dossiers et attribue plus de 500 logements chaque année. Elle a également pour rôle de veiller aux équilibres de peuplement pour assurer la mixité sociale au sein des résidences.

Consulter la charte d’attribution des logements de L’Office

Règlement à télécharger ci-dessous :

Règlement intérieur CALEOL