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Conditions d’attribution

  • Vous pouvez accéder à un logement social si, vous êtes une personne française ou étrangère admise à séjourner régulièrement en France, c’est à dire titulaire d’un titre de séjour en cours de validité (il peut s’agir d’une carte de séjour, d’une carte de résident, d’une carte de séjour de ressortissant de l’Union Européenne)

 

  • Et si vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l’ensemble des personnes vivant au sein de votre foyer, sont inférieures ou égales aux plafonds de ressources Hlm.

 

  • Les ressources de votre foyer sont évaluées à partir de l’avis d’imposition de l’année n-2, soit pour 2023 : le revenu fiscal de référence de l’année 2021 (cela vaut même si entre temps votre situation a changé).

L’attribution des logements sociaux est soumise à un encadrement législatif et réglementaire très précis. Notre Commission d’Attribution de logements se réuni tous les 15 jours, elle a pour rôle d’attribuer nominativement et équitablement chaque logement.

Le logement est attribué par la commission d’attribution, en tenant compte des besoins du candidat à partir de plusieurs critères comme la taille du ménage, le niveau des ressources, les conditions de logement actuelles, l’éloignement des lieux de travail etc…

La Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) de l’Office et le service attributions se réunissent tous les 15 jours. Cette commission examine plus 1500 dossiers et attribue plus de 500 logements chaque année. Elle a également pour rôle de veiller aux équilibres de peuplement pour assurer la mixité sociale au sein des résidences.

Les délais d’attente peuvent être importants, souvent plusieurs années. Ils peuvent varier selon votre situation et votre demande. Ils ne sont jamais connus à l’avance.

Ceci s’explique car l’offre de logements sociaux est insuffisante pour répondre à la demande (10 000 demandes sont attente sur l’agglomération de La Rochelle).