Les aides, garanties et financements

Sous certaines situations vous pouvez bénéficier d’une aide financière de 4 000 euros de la Communauté d’Agglomération :

Pour en savoir plus : www.agglo-larochelle.fr

Cette aide entraîne une clause anti-spéculative pendant 7 ans.

La sécurisation Hlm est l’un des éléments principaux en matière d’accession sociale à la propriété.
Ces garanties sont au nombre de trois :

  • L’assurance revente (Neuf)

L’assurance revente est une garantie contre les risques de décote du bien en cas de revente « contrainte ». Elle couvre, dans une certaine limite, la perte financière qui peut résulter de la revente du bien immobilier lorsque celle-ci résulte d’aléas de la vie professionnelle et personnelle du ménage accédant.

Contrairement aux garanties de rachat et de relogement, l’assurance revente est proposée aux accédants par le biais d’un tiers, l’assureur représenté par un courtier. Il s’agit d’une prestation élaborée par un courtier d’assurances et proposée par l’organisme d’Hlm à ses clients. Elle fait donc l’objet d’un acte d’engagement de la part de l’accédant distinct de la signature du contrat de vente qui se matérialise par la signature d’un bulletin de souscription.

La Fédération a négocié un contrat spécifique avec le courtier Filhet et Allard : la protection revente de la compagnie Chubb, produit proposé aux organismes Hlm. Ce contrat concerne : Vefa, PSLA et BRS.

Pour contacter l’assureur :
Cabinet Filhet et Allard
Rue Cervantes – Mérignac
33 735 Bordeaux Cedex 9
Téléphone : 05 56 34 65 00

  • La garantie de rachat (Neuf et Ancien)

Par cette garantie, l’organisme Hlm vendeur s’engage à racheter le logement à un montant minimum garanti dans l’hypothèse où l’accédant se trouverait en difficulté au cours des 10 années suivant son acquisition.

Sous réserve que le logement soit toujours occupé à titre de résidence principale, la garantie peut être mise en jeu, sur demande de l’acquéreur ou du co-acquéreur, dans les 10 ans à compter de la date d’achat.

  • La garantie de relogement (Neuf)

La garantie de relogement assure au ménage accédant de bénéficier, sous certaines conditions, d’une offre de relogement dans un logement locatif Hlm, de la part de l’organisme Hlm vendeur. La garantie porte sur une durée de 15 ans.

Selon les formules proposées par les organismes, cette garantie de relogement peut prendre diverses formes :

  • Une garantie avec maintien dans les lieux de l’accédant (ce qui implique la mise en œuvre d’un rachat par l’organisme locatif). Cette solution peut se décliner en cas de chômage par exemple. Elle peut s’avérer inefficiente en cas de divorce.
  • Une garantie sans maintien dans les lieux, avec une offre de relogement dans un autre logement du patrimoine locatif.

 

  • La mise en œuvre de la garantie de relogement se fait :

 

  • à la demande de l’accédant ou de son conjoint,
  • selon les mêmes modalités et à la suite des mêmes faits générateurs que la garantie de rachat, à l’exception de la mobilité géographique. Les organismes d’Hlm ne sont en effet pas toujours en mesure de proposer un relogement en locatif à plus de 70 kilomètres du lieu d’implantation du logement.

En accession sociale, il est fait obligation aux accédants d’avoir signé une promesse de vente de leur logement au moment où ils sollicitent la garantie de relogement. Cette promesse peut avoir été conclue avec un particulier ou, dans le cadre de la garantie de rachat, avec un organisme d’Hlm.

  • Deux points méritent d’être soulignés :

 

  • Le respect de la réglementation Hlm, et notamment des conditions de ressources : les revenus du ménage doivent être inférieurs aux plafonds Hlm en vigueur. En PSLA, les plafonds à respecter sont les plafonds PLUS. En accession sociale, il s’agit des plafonds PLS.
  • La réponse à des offres de relogement formulées par le bailleur : l’organisme d’Hlm s’engage à proposer au ménage trois offres écrites de relogement dans le parc locatif social « correspondant à ses besoins et ses possibilités » dans un délai de trois mois en accession sociale et six mois en PSLA à compter de la mise en jeu de la garantie. L’accédant dispose d’un délai d’un mois à compter de la dernière offre pour se prononcer. Passé ce délai, l’organisme se trouve déchargé de sa garantie de relogement.

 

Le Prêt à Taux 0 % vous facilite l’accès à la propriété
Vous n’étiez pas propriétaire de votre résidence principale au cours des deux années précédant l’offre de prêt : vous pouvez bénéficier du PTZ, selon votre niveau de ressources.

Comme son nom l’indique, le Prêt à Taux 0 % est un prêt sans intérêt ni frais de dossier, qui peut être cumulé avec n’importe quels autres prêts.

L’idéal pour financer votre résidence principale neuve
Avec le PTZ, vous pouvez emprunter jusqu’à 40 % du prix de votre logement neuf, qui doit être labellisé BBC 2005 ou répondre aux critères de la Réglementation Thermique RT 2012.

Le montant maximum de ce prêt dépend du nombre de personnes composant votre foyer fiscal et de la zone dans laquelle se trouve le logement.

Le PTZ s’échelonne au mieux avec votre prêt principal
Selon votre situation, le remboursement du PTZ peut être différé, en partie ou en totalité. Cela vous permet de rembourser en premier lieu votre prêt le plus coûteux : vous réduisez ainsi votre coût de crédit.

Comment en bénéficier ?
Vos ressources ne doivent pas excéder les plafonds ci-dessous. Vous devez prendre en compte les revenus de l’année N-2. Si vous êtes deux à acheter et que vous n’êtes pas sur le même avis d’imposition, il vous faut additionner les deux revenus.

Une solution de financement pour les familles aux revenus modestes
Le Prêt d’accession sociale a pour objectif de favoriser l’accession à la propriété des familles aux revenus modestes. Il est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l’État pour financer la construction ou l’achat d’un logement, avec ou sans travaux d’amélioration. Il est remboursable avec intérêts et peut financer jusqu’à 100 % du coût de l’opération.

Qui peut en bénéficier ?
Le PAS est attribué sous conditions de ressources, suivant un barème qui varie en fonction des revenus du foyer, de sa composition et de sa localisation (voir tableau ci-dessous).

Quelles modalités ?
Le logement acquis doit être obligatoirement occupé à titre de résidence
principale.

Le PAS peut être accordé :

  • pour la construction ou l’acquisition d’un logement neuf ou ancien
  • pour effectuer des travaux de rénovation et d’amélioration.

 

Vous avez la possibilité de compléter votre financement avec :

  • votre apport personnel
  • un prêt à 0 % accordé par l’État
  • un prêt Action Logement si vous êtes salarié du secteur privé.

 

Avec le PAS, vous pouvez emprunter généralement pour une durée comprise entre 5 et 30 ans. La durée peut, dans certains cas, être prolongée jusqu’à 35 ans et, dans tous les cas, être réduite sans limite.

Quels avantages ?

  • Les frais de dossier pour l’ouverture d’un PAS sont limités à 500 €
  • Les frais notariés sur le contrat de prêt sont réduits
  • En cas de perte d’emploi, une aide peut être accordée par Action Logement.

Réservé aux salariés d’une entreprise du secteur privé
Le Prêt Accession Action Logement est fait pour vous si vous êtes salarié ou pré-retraité d’une entreprise d’au moins 10 salariés du secteur privé, hors secteur agricole.

Il est accordé par Action Logement, l’organisme collecteur du 1 % logement, pour financer l’acquisition du logement neuf qui deviendra votre résidence principale.

Avec le prêt Action Logement, vous financez, sans conditions de ressources…

  • la construction ou l’acquisition d’un logement neuf
  • l’acquisition de votre logement en PSLA ou en BRS
  • l’acquisition d’un logement du parc social, commercialisé par l’Office Public de l’Habitat de La Rochelle par exemple.

 

Pour bénéficier de ce prêt, votre futur logement doit…

  • être construit ou acquis sur le territoire métropolitain ou dans les DOM,
  • être à usage de résidence principale, c’est-à-dire habité au minimum 8 mois dans l’année,
  • respecter les conditions de performance énergétique en vigueur.

 

Le prêt Action Logement couvre jusqu’à 40 % de votre acquisition
Sans frais de dossier, le prêt Action Logement a un taux d’intérêt nominal annuel bonifié de 0,5% pour une durée maximale de 25 ans. Son montant peut atteindre 40 000 € dans la limite de 40% du coût total de l’opération, sauf pour les ventes de patrimoine HLM ou le montant est de 40 000 €.

Bon à savoir !
En 2021 et 2022 Action Logement apporte un coup de pouce aux salariés du secteur privé ! Une prime spéciale de 10 000€ est accordée à tout salarié acquéreur de sa résidence principale dans le cadre de l’accession sociale sécurisée (PSLA, BRS…)

Un avantage supplémentaire qui change tout !
Lors de l’achat d’un bien en accession sociale à la propriété, vous pouvez bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %. Pour cela, vous devez satisfaire plusieurs conditions (localisation du bien, ressources, etc.).

Comment bénéficier du taux réduit de TVA ?

  • L’acquéreur doit être une personne physique
  • Le logement neuf devra être sa résidence principale
  • Il doit être vendu en location-accession (PSLA), en bail réel solidaire ou se
    trouver à l’intérieur d’une zone ANRU ou d’un quartier prioritaire (QPV) ou à moins de 300 mètres de leurs limites
  • Il doit respecter un plafond de prix de vente
  • L’acquéreur devra respecter un plafond de ressources fixé par l’administration.

 

Les plafonds de ressources
Les plafonds de ressources ont été déterminés en fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal et du lieu où est situé le bien.

Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2 et correspondent
aux revenus imposables après abattement. En PSLA et en BRS, il s’agit des plafonds de revenus liés à ces produits. En ANRU et QPV, il s’agit des plafonds de revenus PLS accession.

Une résidence principale devant être conservée 10 ans
Le logement acheté avec la TVA réduite doit être utilisé par l’acheteur comme résidence principale, c’est-à-dire habité au moins huit mois par an. Il doit en outre être conservé pendant une durée minimale de 10 ans, sauf en cas de
changement de situation professionnelle (mutation à plus de 70 km du logement, délivrance d’une carte d’invalidité, période de chômage de plus de 12 mois) ou changement de situation familiale (divorce, dissolution de PACS ou décès du coacquéreur).

Si l’acheteur décide de revendre son logement avant cette période de 10 ans sans respecter les exceptions prévues par la loi, il devra alors reverser au Trésor Public la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, cette somme étant diminuée d’un dixième par année de détention.

Qu’est-ce qu’une zone ANRU et un QPV ?
Les zones ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) sont des quartiers ayant fait l’objet d’une convention de rénovation urbaine visant à faciliter l’accès à la propriété.

La liste complète est disponible sur www.anru.fr

Les Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) sont des zones bénéficiant de programmes pour le renouvellement urbain et la cohésion sociale. Ils sont définis par des contrats de ville signés entre l’État et les collectivités locales. Les différents QPV sont recensés sur le site du ministère de la Ville.