La loi oblige les organismes de logements sociaux à enquêter auprès de ses locataires. L’enquête sert à déterminer le supplément loyer de solidarité qui s’applique aux locataires dont les ressources dépassent de plus de 20 % du plafond de ressources permettant l’accès à un logement social et plus globalement à recueillir les données statistiques sur l’occupation des logements.
Tous les locataires sont concernés, hormis ceux qui occupent des logements non conventionnés ou qui se trouvent dans des Quartiers Prioritaires de la Ville seront concernés par l’enquête Occupation du Parc Social qui est organisée tous les 2 ans.
Depuis le portail locataire :
Connectez-vous avec vos identifiants habituels à votre PORTAIL LOCATAIRE
Par courrier :
Une réponse sera attendue au plus tard pour le 15 novembre 2024.
Vous pouvez télécharger le document ci-dessous et nous les renvoyer au plus vite par courrier.
Téléchargement FORMULAIRE : ENQUETE RESSOURCES ET SITUATION OCCUPANT
Contacter votre centre des impôts afin d’obtenir un duplicata ou une attestation de déclaration tardive (cachet du centre des impôts obligatoire) ou télécharger le document sur le site internet des impôts (www.impots.gouv.fr), intitulé « justificatif d’impôt sur le revenu ».
Il vous faut contacter au plus votre centre des impôts ou vous connecter sur www.impots.gouv.fr pour faire votre déclaration tardive et obtenir un avis de déclaration depuis votre espace personnel.
Oui, la réponse à cette enquête est obligatoire, en joignant le formulaire dûment complété, daté et signé par le(s) titulaire(s) du contrat de bail, accompagné d’une copie intégrale du dernier avis d’imposition de toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier de l’année.
Oui, la réponse à l’enquête est obligatoire. Il vous faut renvoyer les photocopies de toutes les pages de votre avis de non-imposition accompagné du formulaire de l’enquête dûment complété, date et signé.
Si votre revenu a baissé d’au moins 10 % par rapport à l’année 2023, vous devrez produire en complément de votre avis d’imposition toutes les pièces justificatives relatifs avec la diminution sur les 12 derniers mois, telles que bulletins de salaires, attestations de Pôle Emploi, attestation des caisses de retraite…
Vous devez produire la photocopie de l’acte de mariage ou de la page du livret de famille mentionnant le mariage ou votre déclaration de pacs. Vous devrez nous adresser pour l’ensemble des personnes vivant au sein de votre foyer y compris pour le conjoint l’avis d’imposition sur le revenu.
N’hésitez à nous contacter :
Foncier : L'Office cherche des partenaires
et des terrains :
06 12 52 39 39