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Accueil › Je suis locataire › Enquêtes : Supplément de loyer solidarité (SLS) et Occupation du parc social (OPS)

Enquêtes : Supplément de loyer solidarité (SLS) et Occupation du parc social (OPS)

La loi oblige les organismes de logements sociaux à enquêter auprès de ses locataires. L’enquête sert à déterminer le supplément loyer de solidarité qui s’applique aux locataires dont les ressources dépassent de plus de 20 % du plafond de ressources permettant l’accès à un logement social et plus globalement à recueillir les données statistiques sur l’occupation des logements.

Tous les locataires sont concernés, hormis ceux qui occupent des logements non conventionnés.

Les locataires habitant dans des Quartiers Prioritaires de la Ville sont concernés par l’enquête Occupation du Parc Social qui est organisée tous les 2 ans.

Depuis le portail locataire :

L’enquête sera disponible depuis votre espace locataire dans le courant du mois de septembre 2025.

Vous recevrez un email vous informant qu’elle est disponible avec les modalités pour y répondre en ligne.

Par courrier :

  • Compléter le formulaire de l’enquête que vous recevrez par courrier à la rentrée avec les informations concernant les personnes occupants le logement, daté et signé.
  • Joindre la copie des 4 pages des avis d’imposition ou non-imposition 2025 (impôts sur le revenu 2024) ou de l’avis de situation déclarative 2024 de toutes les personnes occupant le logement (Tout autre document sera considéré irrecevable).
  • Si nécessaire, une copie des pièces justifiant un changement de situation : naissance, décès, mariage, divorce et de votre carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

Une réponse sera attendue au plus tard un mois après réception de l’enquête.

Pour l’enquête SLS

  • Facturation d’un SLS mensuel maximum
  • Application de frais de dossier de 23 €uros non remboursables
  • Perte du droit au maintien dans les lieux en cas de non-réponse sur deux années consécutives

Pour l’enquête OPS

  • Application d’une pénalité de 7.62 €uros par mois entier de retard non remboursable
  • Je n’ai pas mon avis d’imposition, comment faire ?

Contacter votre centre des impôts afin d’obtenir un duplicata ou une attestation de déclaration tardive (cachet du centre des impôts obligatoire) ou télécharger le document sur le site internet des impôts (www.impots.gouv.fr), intitulé « justificatif d’impôt sur le revenu ».

  • Que faire, si je n’ai pas déclaré mes revenus auprès du centre des impôts

Il vous faut contacter au plus votre centre des impôts ou vous connecter sur www.impots.gouv.fr  pour faire votre déclaration tardive et obtenir un avis de déclaration depuis votre espace personnel.

  • Je n’ai pas changé de situation familiale depuis la dernière enquête, dois-je quand même y répondre ?

Oui, la réponse à cette enquête est obligatoire, en joignant le formulaire dûment complété, daté et signé par le(s) titulaire(s) du contrat de bail, accompagné d’une copie intégrale du dernier avis d’imposition de toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier de l’année.

  •  Je ne paie pas l’impôt sur le revenu, suis-je obligé(e) de répondre à l’enquête ?

Oui, la réponse à l’enquête est obligatoire. Il vous faut renvoyer les photocopies de toutes les pages de votre avis de non-imposition accompagné du formulaire de l’enquête dûment complété, date et signé.

  • Que dois-je faire si mes ressources ont diminué depuis mon dernier avis d’imposition ?

Si votre revenu a baissé d’au moins 10 % par rapport à l’année 2024, vous devrez produire en complément de votre avis d’imposition toutes les pièces justificatives relatifs avec la diminution sur les 12 derniers mois, telles que bulletins de salaires, attestations de France Travail, attestation des caisses de retraite…

  •  Je viens de me marier ou de me pacser, quel(s) document(s) dois-je vous fournir ?

Vous devez produire la photocopie de l’acte de mariage ou de la page du livret de famille mentionnant le mariage ou votre déclaration de pacs. Vous devrez nous adresser pour l’ensemble des personnes vivant au sein de votre foyer y compris pour le conjoint l’avis d’imposition sur le revenu.

 

N’hésitez à nous contacter :